La durée du congé parental d'éducation est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPas de résiliation du contrat de travail pour un unique propos déplacé envers une salariée enceinte
La remarque déplacée adressée par un employeur à une salariée lui annonçant son état de grossesse ne justifie pas la résiliation judiciaire du contrat dès lors qu'elle a été unique, exempte d'agressivité, et sans incidence sur le contrat.
...Harcèlement moral
Le simple fait de demander à plusieurs reprises à un salarié de respecter ses horaires ne saurait conduire à un harcèlement moral.
...Renonciation unilatérale de l'employeur à une clause de non-concurrence
Conséquences de l'absence d'une clause contractuelle fixant valablement le délai de renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence.
...Obligation de reclassement des salariés lors d’une procédure collective
L'obligation de reclassement par l'employeur préalablement à un licenciement pour motif économique ne s'étend pas, sauf disposition conventionnelle le prévoyant, à d'autres entreprises qui ne relèvent pas d'un même groupe.
...Un salarié ne peut obtenir deux fois réparation d'un même préjudice
Non cumul de l'indemnité due en application de l'article L. 1226-15 du code du travail, et de celle réparant le caractère illicite du licenciement.
...Le principe "n'effectuent pas un travail de valeur égale des salariés qui exercent des fonctions différentes" remis en cause
Sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.
...Brève : transferts temporaires au sein d'une même société, de travailleurs qualifiés, ressortissants d'États tiers
La Commission européenne propose une nouvelle directive visant à simplifier, pour les sociétés multinationales, le transfert temporaire de travailleurs qualifiés, ressortissants de pays tiers, d'une société ayant son siège en dehors de l'Union vers des succursales ou filiales établies dans les États membres de l'Union.
...Manquement à l'obligation de sécurité pesant sur tout salarié
Il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail.
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