La Cour de cassation estime qu'il n'y a pas lieu de renvoyer une QPC relative au régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle, en ce qu'elle ne présente pas un caractère sérieux.

Marisol Touraine a présenté le 30 juin 2014 cinq projets de décrets dans le cadre de la réforme de la couverture complémentaire santé.

Le redressement judiciaire de l'entreprise rend le moyen sans objet dès lors que la créance du salarié est née avant le jugement de redressement judiciaire, si bien qu'il n'y pas lieu de distinguer les diverses causes d'ouverture de cette procédure.

Publication au JORF d’un décret déterminant les modalités selon lesquelles les employeurs peuvent restreindre la consommation de boissons alcoolisées dans l'entreprise.

Publication au JORF d’un arrêté fixant la date d'entrée en vigueur de la transmission dématérialisée des informations et demandes concernant le licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours.

En l'absence de protocole préélectoral valide, les modalités de mise en oeuvre du vote électronique doivent être fixées par l'employeur ou, à défaut, par le tribunal d'instance, dans les conditions prévues par l'accord d'entreprise.

Un décret habilite l'ASP à gérer des données nominatives relatives aux salariés placés en activité partielle et à sécuriser l'utilisation de ces données sensibles.