Publication au JORF d'une loi du 10 juillet 2014 visant à développer et à encadrer les stages, et à améliorer le statut des stagiaires.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSous-traitance et lutte contre le dumping social : publication au JO
La loi visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale a été publiée au Journal officiel du 11 juillet 2014.
...CJUE : une femme enceinte cessant de travailler peut conserver son statut de travailleur dans certains cas
La CJUE a considéré qu'une ressortissante française ayant travaillé plusieurs mois au Royaume-Uni et quitté son travail parce que sa grossesse était devenue trop contraignante, conserve son statut de travailleur et peut ainsi bénéficier du complément de revenu.
...Signature d'un accord d'entreprise : application du principe de spécialité
Un syndicat représentatif catégoriel ne peut négocier et signer seul un accord d'entreprise intéressant l'ensemble du personnel.
...Créance d'un salarié sur la société absorbante de son employeur en redressement judiciaire
Le salarié d'une société en redressement judiciaire, faisant l'objet d'une fusion-absorption, peut opposer sa créance à la société absorbante.
...Revalorisation du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé
Le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé au 1er juillet 2014, est revalorisé.
...L'employeur à l'initiative de la proposition de formation
L'obligation de veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi, dont fait partie la proposition de formation, relève de l'initiative de l'employeur.
...Régime social des indépendants : indemnités journalières maladie et régimes obligatoires d'assurance invalidité-décès
Publication au JORF d'un décret qui vient simplifier les conditions d'ouverture du droit aux indemnités journalières maladie des professions artisanales, industrielles et commerciales, et harmoniser les taux de cotisations aux régimes invalidité-décès des artisans et des industriels et commerçants.
...Judiciaire
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Les officiers ou agents de police judiciaire qui procèdent à une épreuve de dépistage ne sont pas tenus de justifier de la fiabilité du test, de sa...
Le juge ne peut pas refuser d'indemniser un préjudice dont il constate l'existence
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Procédure orale et respect du principe du contradictoire