Une société doit caractériser les enjeux et les problèmes d'ordre économique et financier nécessitant de prendre des mesures pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise.

Le ministère du Travail a publié un guide juridique pour remplacer la circulaire interministérielle relative à l’épargne salariale.

Le 9 juillet 2014, la Cour de cassation rend deux arrêts sur des espèces similaires relatives à une discrimination liée à l'orientation sexuelle.

En relevant que la salariée n'avait bénéficié pendant sept ans d'aucun stage de formation continue, la cour d'appel a caractérisé un manquement de l'employeur à l'obligation de veiller au maintien de la capacité de la salariée à occuper un emploi.

Publication au JORF d'un décret et d'un arrêté relatifs au versement destiné au financement des transports en commun.

Les précédents employeurs d'un salarié victime d'une maladie professionnelle, peuvent invoquer, aux fins d'inopposabilité de la décision de la caisse d'assurance maladie, l'absence d'information du dernier employeur existant du salarié.

Si l'absence de convocation à un entretien préalable constitue une irrégularité de la procédure de rupture du contrat de travail à durée déterminée, elle n'affecte pas le bien-fondé de cette mesure.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014 a été adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2014.

Le projet de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a été adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat le 23 juillet 2014.