Le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 24 mai 2013 étendant l'accord national professionnel du 24 juin 2010 relatif à l'activité de portage salarial.

Publication au JORF d'un décret créant une aide à l'embauche d'un premier salarié dans les très petites entreprises.

Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité au bloc de constitutionnalité des articles L. 8222-2 du code du travail et 1724 quater du code général des impôts.

La convention collective applicable dans une société doit être adaptée à l'activité effectivement exercée par celle-ci.

Le salarié placé en détention provisoire doit, sauf impossibilité dont il devra en apporter la preuve, prévenir son employeur de son absence. A défaut, si elle désorganise le fonctionnement de l'entreprise, son absence pourra être sanctionnée par une faute grave.

Publication au JORF d'un décret relatif à l'assurance volontaire vieillesse des travailleurs non salariés.

Publication au JORF d'un décret déterminant les critères permettant de s'assurer de la qualité des actions de formation.

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de mise en œuvre du tiers payant pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé.

Publication au JORF de deux avis relatif à l'agrément d'accords d'assurance chômage.