Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 8222-2 du code du travail relatif à la solidarité des dettes d’impôts en cas de travail dissimulé.

Précisions de l'Acoss sur le régime social de la gratification des stagiaires.

Si le point de départ de la période de protection est reporté à la date de la reprise du travail par la salariée lorsque le congé de maternité est immédiatement suivi de la prise de congés payés, il n'en va pas de même en cas d'arrêt de travail pour maladie.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant les droits à congés.

Les objectifs d'un salarié étranger écrits dans sa langue sont applicables même s'il travaille en France.

Un liquidateur judiciaire doit notifier aux salariés les réponses des sociétés du groupe sur les possibilités de les reclasser lors du licenciement.

En l'absence de tout transfert d'une entité économique autonome, la transaction conclue entre des salariés et un cessionnaire à la suite des licenciements dont ce dernier avait pris l'initiative pour éviter toute contestation portant sur l'exécution ou la rupture des contrats de travail, n'emporte pas renonciation des salariés à toute action en contestation des conditions dans lesquelles leur premier employeur avait mis un terme à la relation contractuelle.

Un décret publié au Journal officiel du 29 juillet 2015 prévoit que le demandeur d'emploi aura la possibilité de choisir entre la reprise du versement de son reliquat de droits et le versement de son nouveau droit.