Un accident du travail, n'étant pas caractérisé comme la survenance d'un événement soudain aux temps et lieu de travail, ne peut être pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie.

L'Acoss précise le caractère collectif et obligatoire des régimes de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire.

En raison de l'attitude de l'employeur confinant à de la provocation, le comportement excessif d'un employé n'empêche pas son maintien dans l'entreprise et ne constitue pas une faute grave.

Publication au JORF d'un arrêté relatif à la délivrance des titres et attestations de formation professionnelle maritime.

L'intérêt à agir du syndicat est fondé du moment que son action repose sur la violation d'une règle d'ordre public social destinée à protéger les salariés.

Des liens de subordination inversés rendent impossible le maintien dans l'entreprise d'une salariée et justifient une rupture immédiate du contrat de travail pour faute grave.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial et portant diverses dispositions pénales.

Publication au JORF d’un décret relatif à la tarification des soins et de l'hébergement des patients étrangers non assurés sociaux.