Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la orclusion des exceptions de nullité en matière correctionnelle.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la Constitution des quatrième et dernier alinéas de l’article 385 du code de procédure pénale. Selon l’article 385 du code de procédure pénale, le (...)Cet article est réservé aux abonnés