Publication au JORF d'un décret organisant les stages de formation professionnelle et la prise en charge de la rémunération des stagiaires.

Dépôt à l'AN d'une proposition de loi visant à relever certains seuils sociaux.

Publication d'un décret relatif aux conditions d'expérience professionnelle exigées des personnes souhaitant s'installer en qualité d'entrepreneur de travaux forestiers, à la procédure de traitement des dossiers des candidats et à la réduction des délais de traitement des dossiers.

Précisions sur la mise en place d'un mécanisme spécifique de prise en compte des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.

L'absence de transmission par l'employeur des informations requises au comité d'entreprise, dans l'optique de sa consultation préalable au licenciement d'un délégué du personnel, ne rend pas celle-ci irrégulière dans la mesure où le comité a disposé de ces informations indépendamment de sa convocation.

Les ministres du Travail et de la Culture ont présenté la feuille de route du gouvernement pour refonder le régime de l’intermittence.

La convention collective mentionnée sur le bulletin de paie du salarié engage l'employeur pour les droits individuels, sauf preuve contraire.

Même s'il ne peut relever appel-réformation du jugement statuant sur le plan de cession, un comité d'entreprise peut former un appel-nullité pour excès de pouvoir.