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L'indemnité compensatrice de préavis ouvre droit à congés payés
L’indemnité compensatrice de préavis versée au gérant d’une succursale de commerce de détail alimentaire ouvre droit à congés ...
Contrats de mission : précision sur la notification de départ à la retraite avant le terme
Lorsqu'un salarié notifie à une entreprise utilisatrice sa décision de prendre sa retraite avant le terme du contrat de mission, la relation de ...
Exécution provisoire de plein droit d'un jugement ordonnant la requalification d'un CDD en CDI
Le jugement d’un conseil de prud’hommes qui ordonne la requalification d’un CDD en CDI bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire ...
Inopposabilité d'un document de travail en anglais : il faut prouver qu'ils ont été reçus de l'étranger
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Salarié intérimaire : charge de la preuve des durées maximales de travail
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à faciliter la reproduction des pièces des dossiers de la procédure pénale par les avocats.
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