Par la transaction qu'il signe, le salarié se déclare entièrement rempli de ses droits et se désiste de toutes instances et actions ...
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CJUE : quelle indemnisation pour les pères discriminés ?
Les pères espagnols de deux enfants, dont la discrimination a été reconnue par un précédent arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne ...
Participation : pas d'exonération de cotisations avant dépôt de l'accord
Une société ne peut bénéficier de l'exonération des cotisations sociales sur les sommes versées aux salariés au titre d'un accord de ...
Vote électronique : conséquence de la transmission de la liste d'émargement après clôture du scrutin
L'irrégularité résultant de la transmission directe par l'employeur, après la clôture du scrutin, de la liste d'émargement à la demande d'une ...
Recrutement : quand la candidate refuse de donner son âge
La cour d'appel n'a pas caractérisé que la connaissance de la date de naissance de la candidate à un emploi, à ce stade du processus de ...
Obligation de reclassement : le poste proposé peut relever d'une catégorie d'emplois supérieure
Un employeur n'a pas à écarter d'office un poste d'une catégorie d'emplois supérieure lorsqu'il émet des propositions, dans le cadre de ses ...
Preuve de la mauvaise foi du lanceur d'alerte
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Dispense de l'obligation de reclassement du salarié inapte : attention à ce que dit l'avis du médecin
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Entretien préalable au licenciement : point de départ du délai de 5 jours
Est censuré l’arrêt qui condamne l’employeur pour procédure irrégulière de licenciement aux motifs que la lettre recommandée de convocation ...
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Le débiteur ne peut pas contester et/ou former de demandes avant l'expiration du délai imparti au créancier pour assigner à l'audience d'orientation.
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