Le droit de l’Union n’exige pas que les jours de congé annuel payé pendant lesquels le travailleur n’est pas malade, mais placé en ...
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UE : accord sur les nouvelles règles applicables au travail via une plateforme
Le Parlement européen et le Conseil européen sont parvenus à un accord provisoire sur une directive améliorant les conditions de travail des ...
Prime de Noël 2023
Publication au JO d'un décret portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du RSA, de l'ASS, de la prime ...
Travail des personnes détenues : décret
Publication au JO d'un décret portant diverses mesures relatives aux activités de travail des personnes ...
Malaise dans le bureau des RH
Un malaise survenu dans le bureau de la responsable des ressources humaines, lors d'un entretien se déroulant dans des conditions normales, est ...
Condamnation de La Poste pour manquement à son devoir de vigilance
Le tribunal judiciaire de Paris condamne la société La Poste pour des manquements à son plan de vigilance, notamment sur l'emploi de travailleurs ...
Licenciement du salarié pour insolence
Un abus de la liberté d’expression du salarié dans l’entreprise suppose l’emploi de termes injurieux, diffamatoires ou ...
La salariée enceinte qui adhère à un CSP est-elle protégée contre le licenciement ?
L'adhésion d'une salariée enceinte au contrat de sécurisation professionnelle ne permet pas à l'employeur de contourner la protection prévue par ...
Transmission de QPC : acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie
Le Conseil constitutionnel va se prononcer sur les modalités d’acquisition de droits à congés payés en cas de maladie du salarié, ...
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Un époux ayant obtenu satisfaction en première instance pour un divorce ne peut pas faire un appel incident, même s'il justifie d'un intérêt à ce... 
Publication au JOUE d'un règlement établissant des règles relatives au transfert des procédures pénales entre les Etats membres. 
Le débiteur ne peut pas contester et/ou former de demandes avant l'expiration du délai imparti au créancier pour assigner à l'audience d'orientation. 
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à faciliter la reproduction des pièces des dossiers de la procédure pénale par les avocats.
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Affaire Bismuth : trois ans de prison dont un ferme pour Nicolas Sarkozy
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