Publication au JO d'un décret fixant la nouvelle répartition de l'imputation du coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle des ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit
Rupture conventionnelle : conséquences du vice du consentement de l'employeur
Lorsque le contrat de travail est rompu en exécution d'une convention de rupture ensuite annulée en raison d'un vice du consentement de ...
Remboursement de la licence sportive sur prescription médicale : dépôt au Sénat
Dépôt d’une proposition de loi visant à autoriser le remboursement de la licence sportive sur prescription ...
L'autorisation pour utiliser l'image d'un salarié cesse avec son départ de la société
La renonciation d'un salarié à son droit à l'image au profit de son employeur qui est consentie sans limitation de durée, cesse à la rupture du ...
Faute grave : la mise à pied conservatoire n'est pas obligatoire avant le licenciement
Un employeur, qui entend licencier un salarié pour faute grave, n'est pas tenu de prononcer une mise à pied ...
Judiciaire
Plus d'articles 
Le fait qu'un détenu ait comparu par visioconférence sans s'y être opposé ne peut être regardé comme valant acceptation implicite de ce procédé. 
La feuille de motivation n'a pas à caractériser chacun des éléments constitutifs de chacune des infractions dont l'accusé est déclaré coupable... 
Censure de l'arrêt d'appel qui constate que les contestations relatives au caractère abusif de plusieurs clauses d'un contrat de prêt se heurtent à... 
La proposition de loi créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière a été adoptée par les sénateurs en deuxième lecture. 
La proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme a été adoptée par les sénateurs en première lecture. 
Le garde des Sceaux a présenté un projet de circulaire qui institue, pour la première fois de l’histoire de la Chancellerie, une politique nationale de la...
Qui ne dit mot... ne consent pas à la visioconférence !
Précision sur les règles de motivation des arrêts de cour d'assises
L'autorité de la chose jugée ne fait pas obstacle au contrôle des clauses abusives
Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière : adoption au Sénat
Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme : adoption au Sénat