Un employeur, qui entend licencier un salarié pour faute grave, n'est pas tenu de prononcer une mise à pied ...
Un employeur, qui entend licencier un salarié pour faute grave, n'est pas tenu de prononcer une mise à pied ...
Lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une ...
La cour d'appel d'Amiens juge opposable à l'employeur la prise en charge de l'accident de travail survenu dans une patinoire où la salariée s'est ...
Des propos à connotation sexuelle, insultants et dégradants, tenus de manière répétée, sont de nature à caractériser un comportement ...
La Cour de cassation reconsidère sa jurisprudence relative à la communication des examens audiométriques afin de trouver un équilibre ...
L’exercice d’une activité physique et sportive durant l’arrêt de travail doit faire l’objet d’un accord préalable exprès du médecin ...
Publication au JORF d'une ordonnance adaptant les dispositions de la loi pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à ...
Un salarié, qui justifie d'obligations familiales impérieuses, peut refuser un changement d'horaire, sans que cela ne constitue une cause réelle ...
Le point de départ du délai de prescription de l'action en contestation du licenciement pour inaptitude d'un salarié est la date de notification ...