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Rupture conventionnelle : la signature et l'entretien peuvent avoir lieu le même jour
Dans le cadre de la signature d'une rupture conventionnelle, l'entretien peut avoir lieu le même jour que la ...
Activités sociales et culturelles du CSE : pas de condition d'ancienneté pour en bénéficier
L'article du règlement d’un CSE instaurant un délai de carence de six mois avant de permettre aux salariés nouvellement embauchés d’accéder ...
La durée anormalement longue d'un arrêt de travail justifie une expertise judiciaire
Est justifiée une expertise judiciaire en présence d'une durée anormalement longue d'un arrêt de travail pour maladie professionnelle et que la ...
Exposition des travailleurs aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques
Publication au JO d’un décret relatif fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques ...
Accident du travail : dépression à la suite d'un entretien téléphonique houleux avec son supérieur
La dépression réactionnelle résultant d’un entretien téléphonique avec son supérieur hiérarchique est un accident du ...
Reconnaître et sanctionner la discrimination capillaire : adoption à l'AN
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Le débiteur ne peut pas contester et/ou former de demandes avant l'expiration du délai imparti au créancier pour assigner à l'audience d'orientation. 
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à faciliter la reproduction des pièces des dossiers de la procédure pénale par les avocats.
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