Le salarié qui, à l'issue de son arrêt de travail, se tient à la disposition de l'employeur pour passer la visite médicale de reprise, a droit ...
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L'accord instituant une UES n'est pas un accord interentreprises
Doivent être conviés à la négociation de l'accord portant révision d'une unité économique et sociale les syndicats représentatifs de ...
Harcèlement sexuel par un supérieur
Le harcèlement sexuel par un supérieur est caractérisé du moment qu'il envoie des messages à connotation sexuelle à ses subordonnées et que ...
Accident du travail : réserves stéréotypées sur l'absence de témoin
La mention par l'employeur qu'aucun témoin ne peut attester l'heure et le lieu indiqué par l'employé concernant son accident du travail vaut ...
L'expert-comptable licencié en représailles de son action en justice
Est nul le licenciement de l'expert-comptable intervenu au moment où il engageait une démarche judiciaire envers son employeur, dès lors que la ...
QPC : taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non fiscalement résidents
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, sous réserve, les dispositions législatives relatives au taux dérogatoires des ...
Transmission de QPC : conjugalisation de l'allocation supplémentaire d'invalidité
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions qui soumettent ...
Accident du travail : le déneigement de la voiture fait-il partie du trajet ?
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Publication au JOUE d'un règlement établissant des règles relatives au transfert des procédures pénales entre les Etats membres. 
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à faciliter la reproduction des pièces des dossiers de la procédure pénale par les avocats.
UE : position du Conseil de l'UE sur la lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants
Affaire Bismuth : trois ans de prison dont un ferme pour Nicolas Sarkozy
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