Le document que les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur à l'issue du contrôle mentionne notamment les documents consultés. Les ...
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Nullité de la transaction après un licenciement abusif
En présence d’un licenciement disciplinaire fondé sur des faits dépourvus de caractère fautif, le juge peut restituer aux faits énoncés ...
Une clause de non-concurrence renouvelable à discrétion de l'employeur ?
Est nulle la clause de non-concurrence par laquelle l'employeur se réserve la faculté d'étendre, après la rupture du contrat de travail, la ...
Un surnom peut-il constituer une discrimination fondée sur l'origine ?
L'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés. Ainsi, la désignation ...
Résiliation judiciaire : pas de prescription tant que le contrat n'est pas rompu !
L'action en résiliation judiciaire du contrat de travail peut être introduite tant que ce contrat n'a pas été rompu, quelle que soit la date des ...
Pas de licenciement disciplinaire pour des faits de la vie personnelle
Ne peuvent justifier un licenciement disciplinaire des infractions au code de la route commises par le salarié durant ses temps de trajet avec le ...
Activité résiduelle ne signifie pas poursuite d'activité
La cessation d’activité complète et définitive d’une entreprise constitue un motif économique de licenciement même si une autre société du ...
Opposabilité à l'employeur d'une décision de prise en charge d'une maladie professionnelle
Si l'avis favorable du médecin conseil établissant qu'il considère remplie la condition médicale du tableau de la maladie professionnelle, en ce ...
Complémentaire santé : précisions sur la dispense d'adhésion
La dispense d'adhésion au régime complémentaire collectif et obligatoire mis en place dans l'entreprise du salarié n'est pas subordonnée à la ...
Judiciaire
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Le fait de priver de toute alimentation durant 16h41 une personne en garde à vue porte atteinte à sa dignité et rend irrégulière la procédure de... 
Le Conseil de l'UE a adopté une position sur un renforcement du droit pénal de l'UE en matière de lutte contre les abus sexuels commis contre des... 
La Cour de cassation rend définitive la condamnation de l’ancien chef de l’Etat pour corruption et trafic d’influence à trois ans d’emprisonnement... 
Un époux ayant obtenu satisfaction en première instance pour un divorce ne peut pas faire un appel incident, même s'il justifie d'un intérêt à ce... 
Publication au JOUE d'un règlement établissant des règles relatives au transfert des procédures pénales entre les Etats membres. 
Le débiteur ne peut pas contester et/ou former de demandes avant l'expiration du délai imparti au créancier pour assigner à l'audience d'orientation.
GAV irrégulière : atteinte à la dignité du gardé à vue privé de toute alimentation pendant 16h41
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