En cas de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, l'employeur, s'il entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence, doit le faire au plus tard à la date du départ effectif du salarié de l'entreprise, nonobstant les stipulations ou dispositions contraires.
Deux ans après avoir été engagé en qualité de directeur artistique, un salarié a été placé en arrêt de travail ininterrompu. Six mois plus tard, il a saisi la (...)Cet article est réservé aux abonnés