Cinq projets de textes qui seront soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 14 février 2012 sont disponibles et soumis à consultation, du 26 janvier 2012 jusqu’au 12 février 2012 inclus.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRéforme des règles applicables à la publicité extérieure
Publication au JORF d'un décret du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes.
...PPRI et principe de précaution
La même zone rouge d'un plan de prévention du risque inondation (PPRI) peut contenir différentes zones comme une zone de danger et une zone de précaution sous certaines conditions.
...Réseaux d'eau, d'assainissement et de distribution d'eau
Publication au JORF d'un décret relatif à la définition d'un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l'eau et de l'assainissement et d'un plan d'actions pour la réduction des pertes d'eau du réseau de distribution d'eau potable.
...Ordonnance relative à la partie législative du code forestier
Présentée en Conseil des ministres le 25 janvier 2012, l'ordonnance du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier a été publiée au Journal officiel du 27 janvier 2012.
...Décret sur le classement des parcs naturels régionaux et des parcs naturels marins
Un décret du 24 janvier 2012 traite de la procédure de classement des parcs naturels régionaux marins. Sont concernés par ces nouvelles dispositions les gestionnaires des parcs naturels régionaux (PNR), des parcs naturels marins (PNM), ainsi que les collectivités territoriales.
...Coexistence des cultures OGM et non-OGM : avis du HCB
Le comité scientifique du Haut conseil en biotechnologies (HCB) préconise une série de "mesures contraignantes" pour éviter la contamination des cultures non-OGM.
...Les garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables
A été publié au JORF du 21 janvier 2012 un décret relatif aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération.
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