Par trois décisions, le Conseil d’Etat reconnait que la réglementation de l’implantation des antennes-relais est de la compétence exclusive de l’Etat.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDispositif d’obligation d’achat de l’électricité
Suspension temporaire de l'obligation d'achat de l'énergie solaire : pas de violation du principe d'égalité, ni de celui de confiance légitime.
...Le Conseil d’État annule les arrêtés suspendant la cession et l’utilisation des semences de maïs OGM et interdisant leur mise en culture
Le ministre, qui se borne à invoquer l’attente des résultats de la mission d’évaluation des effets du MON 810 sur l’environnement et la santé publique, ne saurait être regardé comme ayant établi, par ce seul motif, l’existence de circonstances de nature à caractériser une urgence et d’une situation susceptible de présenter un tel risque.
...Définition de la notion de cours d'eau non domanial
Un particulier qui souhaite effectuer des prélèvements dans son plan d'eau, en partie alimenté par un cours d'eau non domanial, doit procéder au dépôt préalable d'une demande d'autorisation.
...ICPE : exploitation d'une carrière
La cour administrative d’appel de Lyon considère que l'exploitation d'une carrière est, par nature, incompatible avec la vocation des zones agricoles.
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