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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRaccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Refus de modification de la date de notification à ERDF de l'accord d'un producteur sur la proposition technique et financière, date déterminante pour l'application du décret moratoire du 9 décembre 2010 portant suspension de l'obligation d'achat.
...Natura 2000 : extension majeure des zones naturelles protégées en Europe
Le réseau de zones protégées de l’Union européenne, Natura 2000, vient d’être sensiblement élargi.
...Champ d'application des études d'impact
Précisions de la CJUE sur l'étendue du champ d'application de l'évaluation des impacts environnementaux auxquels doit répondre un projet industriel soumis à cette obligation.
...Vente de biométhane et fournisseurs de gaz naturel
Divers textes relatifs à la vente de biométhane et aux fournisseurs de gaz naturel ont été publiés au JORF.
...Liste des activités des ICPE soumises à la TGAP
Un décret du 17 novembre 2011 publié au Journal officiel du 19 novembre 2011 modifie la liste des activités des ICPE soumises à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).
..."Décret Digues" : projet de nouvelle réglementation
Le ministère de l'Ecologie a lancé une consultation sur un projet de nouvelle réglementation visant à renforcer l’efficacité et la sûreté des digues de protection des populations contre les inondations et les submersions marines.
...Trame verte et bleue, préservation et remise en bon état des continuités écologiques
Le ministère de l'Ecologie lance une consultation sur le projet de décret relatif à la trame verte et bleue et portant adoption des orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques.
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