Compte tenu de la situation particulière dans laquelle se trouve une personne incarcérée, le délai d'appel de deux mois ouvert contre un jugement ne court à l'encontre de cette personne qu'à compter du jour où l'administration pénitentiaire lui a remis effectivement ce pli.

Les arrêtés d'ouverture de concours, faute de permanence, n'ayant pas le caractère d'actes réglementaires, ne portant pas ouverture d'un concours, et n'entrant pas dans le champ de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, sont du ressort du tribunal administratif.

Une circulaire du 7 juillet 2011 relative à la qualité du droit a été publiée au Journal officiel du 8 juillet 2011.

Le service des transports scolaires constitue un service public départemental dont l'accès est soumis au respect du principe d'égalité entre les usagers.

L'Assemblée nationale a démarré l'examen de la proposition de loi relative au patrimoine monumental de l'État.

En l'absence de définition générale de la notion de résidence administrative comme de définition propre, celle-ci doit être regardée, pour l'application du barème de la prime de restructuration pour les magistrats, comme résultant des dispositions du décret du 28 mai 1990 auquel renvoie celui du 17 avril 2008 instituant cette prime.