La décision prise par une autorité administrative est irrégulière lorsque le juge est dans l'impossibilité de vérifier les allégations de conflit d'intérêts faute notamment pour certains de ses membres d'avoir fourni la déclaration d'intérêts obligatoire.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitValidité juridique de manœuvres politiques
La démission de l'ensemble des élus d'un groupe politique n'est qu'une simple manoeuvre électorale est sans incidence sur la régularité du scrutin.
...Fonction publique : devoir de reclassement et adaptation de l'emploi
L'affectation sur un emploi adapté ne présentant qu'une portée transitoire, cette procédure ne saurait faire durablement obstacle au reclassement de l'agent lorsque, dans son corps, aucun emploi compatible avec son état physique ne permet son affectation définitive.
...Précisions sur l'accord préalable du service du contrôle médical
La décision du directeur d'un organisme d'assurance maladie de soumettre à l'accord préalable du service du contrôle médical la prise en charge par l'assurance maladie de certaines prescriptions d'un médecin est de la compétence du juge administratif.
...Radiation d'un établissement touristique : application de la rétroactivité in mitius
Application de la jurisprudence "Société Atom" à un cas de radiation d'un établissement touristique.
...Bilan d'activité 2010 du Conseil d'Etat
Le Conseil d’État a rendu public son rapport annuel d'activité.
...Délai accordé à l'administration pour accepter ou refuser une démission
Si l'administration ne s'est pas prononcée dans le délai de quatre mois, elle doit être regardée comme ayant refusé de statuer sur l'offre de démission du fonctionnaire.
...