A l'issue de cinq mois de travaux, la mission sénatoriale sur la RGPP formule 49 propositions.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConséquence de l’intervention du préfet dans une procédure
Un maire, agissant en qualité de représentant de l'Etat, ne peut plus le représenter devant la cour d'appel lorsque le préfet intervient dans la procédure.
...Réforme territoriale : nouvelle répartition des conseillers territoriaux
Le Conseil constitutionnel a censuré le 23 juin 2011 pour la seconde fois, mais pour des raisons de procédure cette fois, le projet de loi fixant le nombre de conseillers territoriaux.
...Suspension de l’interdiction de la pratique d’actes de lyse adipocytaire à visée esthétique
Interdiction d'une pratique chirurgicale pour danger grave ou suspicion de danger grave pour la santé humaine.
...Rapport de l'IGAS : pharmacovigilance et gouvernance de la chaine du médicament
L'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a publié un rapport sur le système de pharmacovigilance et la gouvernance de la chaîne du médicament.
...Recours contre un refus de transmission de QPC
Le Conseil d'Etat rappelle les règles applicables en matière de contestation d'un refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité.
...268 propositions pour la simplification des normes applicables aux collectivités locales
Dans son rapport remis le 16 juin 2011 au président de la République, le sénateur Eric Doligé fait 268 propositions, afin de remédier à la prolifération normative des normes applicables aux collectivités locales.
...Du caractère administratif d'un comité d'usagers
S'il est placé auprès d'une autorité publique, un organe consultatif est un organisme administratif.
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