L'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a publié un rapport sur le système de pharmacovigilance et la gouvernance de la chaîne du médicament.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRecours contre un refus de transmission de QPC
Le Conseil d'Etat rappelle les règles applicables en matière de contestation d'un refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité.
...268 propositions pour la simplification des normes applicables aux collectivités locales
Dans son rapport remis le 16 juin 2011 au président de la République, le sénateur Eric Doligé fait 268 propositions, afin de remédier à la prolifération normative des normes applicables aux collectivités locales.
...Du caractère administratif d'un comité d'usagers
S'il est placé auprès d'une autorité publique, un organe consultatif est un organisme administratif.
...Expropriation : conditions d'indemnisation du préjudice
Le trouble dans les conditions de vie directement causé par l'expropriation est indemnisable lorsqu'il constitue un dommage matériel, mais pas lorsqu'il constitue un préjudice moral.
...Projet de loi relatif aux agents contractuels
Le projet de loi relatif aux agents contractuels a été examiné le 15 juin 2011 par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) et le 16 juin 2011 par le Conseil Supérieur de la Fonction publique hospitalière.
...Critiques d'un agent public à son supérieur à propos de sa notation
Les critiques qu'un agent public adresse à son supérieur à propos de sa notation ne sont pas constitutives du délit d'outrage à une personne chargée d'une mission de service public.
...Modalités de signalement par les patients d'effets indésirables liés aux médicaments
Deux textes relatifs aux modalités de signalement par les patients ou les associations agréées de patients d'effets indésirables susceptibles d'être liés aux médicaments ont été publiés au Journal officiel du 12 juin 2011.
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