Une réponse ministérielle rappelle les modalités d'assujettissement des exploitants de canalisations d'eau potable à une redevance d'occupation du domaine public.

Estimant que la défense de l'intérêt général n'appartient pas au seul département, le tribunal de l'Union européenne a rejeté le recours du Gers en vue de l'annulation de la décision de la Commission européenne autorisant la mise sur le marché d'un maïs génétiquement modifié.

Une proposition de loi tendant à limiter les cumuls de fonctions exécutives locales et à prendre en compte les responsabilités exercées dans les intercommunalités à fiscalité propre a été déposée au Sénat le 20 avril 2011.

La délibération créant un emploi nécessite un appel à candidatures.