Les arrêtés d'ouverture de concours, faute de permanence, n'ayant pas le caractère d'actes réglementaires, ne portant pas ouverture d'un concours, et n'entrant pas dans le champ de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, sont du ressort du tribunal administratif.
Le Conseil d'Etat a été saisi par des associations et syndicats de recours contre des arrêtés du ministre de l'éducation nationale portant ouverture de concours de recrutement d'enseignants du secondaire. Dans un arrêt du 27 juin 2011, la Haute juridiction administrative retient que les arrêtés litigieux, s'ils présentent le caractère de décisions faisant grief car fixant les modalités et délais d'inscription aux concours dont ils autorisent l'ouverture et (...)
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