Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi transférant à l’Etat l’intégralité des compétences en matière d’incendie et de secours.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMotivation du licenciement du salarié protégé
Les faits motivant le licenciement d’un salarié protégé doivent être de nature, compte tenu de leur répercussion sur le fonctionnement de l'entreprise, à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, eu égard à la nature de ses fonctions et aux règles applicables à son contrat de travail.
...Requalification de contrat : contrôle de la réalité des fonctions exercées par l’agent public
Il appartient au juge administratif de contrôler la réalité des fonctions exercées par l'agent public pour le bénéfice de la transformation de son CDD en CDI.
...AZF : pas de carence de l'Etat
Le Conseil d'Etat annule l'arrêt d'appel et retient qu'il n'y a pas eu de carence fautive de l'Etat dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle des installations classées.
...Nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires
Une circulaire précise les modalités de mise en œuvre du régime indemnitaire des fonctionnaires.
...Résolution tendant à modifier le règlement de l’Assemblée nationale : décision du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a censuré certains points de la résolution tendant à modifier le règlement de l’Assemblée nationale.
...Sanctionner les rassemblements à l’occasion de mariages causant un trouble à l’ordre public
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi visant à encadrer les rassemblements sur la voie publique à l'occasion des mariages.
...CEDH : délivrance d’un passeport refusée pour cause de non-paiement de pension alimentaire
Le refus de délivrer un passeport du fait du non-paiement d’une pension alimentaire de manière automatique pour une durée indéterminée et sans prise en compte des circonstances propres à l’intéressé ne peut être qualifié de nécessaire dans une société démocratique.
...Le Conseil d’Etat refuse d’interdire le spectacle "Exhibit B"
Saisi en référé, le Conseil d’Etat refuse à son tour d’interdire le spectacle "Exhibit B", qu’il estime être une dénonciation de l’apartheid qui ne porte aucune atteinte grave et manifestement illégale à la dignité de la personne humaine.
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