Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à améliorer le dialogue social dans la fonction publique de l'Etat.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQPC : incompatibilité entre les fonctions d’élu et de militaire
Les dispositions du code électoral qui prévoient une incompatibilité entre les fonctions de militaire de carrière ou assimilé et le mandat de conseiller général, sans la limiter en fonction du grade, des responsabilités exercées, du lieu d'exercice ou de la taille des communes, sont contraires à la Constitution.
...Pour un délai de carence de trois jours applicable aux agents de la fonction publique en arrêt maladie
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer trois jours de carence pour les agents de la fonction publique en arrêt maladie.
...Orientations des CPER 2015-2020
Présentation des orientations des contrats de plan Etat-régions pour la période 2015-2020.
...Publication de la loi relative au statut juridictionnel du chef de l'Etat
La loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution a été publiée au Journal officiel.
...Délibération à distance par échange d’écrits des instances administratives à caractère collégial : le projet de décret mis en consultation
Mise en consultation publique du 19 novembre au 3 décembre 2014 d'un projet de décret relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.
...Entrée en vigueur du principe “silence vaut acceptation”
Une circulaire apporte des précisions sur l'entrée en vigueur du principe "silence vaut acceptation."
...Agent public : de la proportion de la sanction disciplinaire
Erreur d'appréciation du conseil de discipline qui prononce une sanction d’avertissement à l'encontre de l'agent public, au lieu de l’exclusion temporaire de quinze jours initialement prononcée, compte tenu notamment du silence de l'agent sur sa faute.
...Statut juridictionnel du Chef de l’Etat : décision du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel s'est prononcé négativement sur les dispositions de la loi organique mettant en place une procédure parlementaire de destitution du Chef de l'Etat relatives à la procédure devant la Haute Cour.
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