Présentation des orientations des contrats de plan Etat-régions pour la période 2015-2020.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPublication de la loi relative au statut juridictionnel du chef de l'Etat
La loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution a été publiée au Journal officiel.
...Délibération à distance par échange d’écrits des instances administratives à caractère collégial : le projet de décret mis en consultation
Mise en consultation publique du 19 novembre au 3 décembre 2014 d'un projet de décret relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.
...Entrée en vigueur du principe “silence vaut acceptation”
Une circulaire apporte des précisions sur l'entrée en vigueur du principe "silence vaut acceptation."
...Agent public : de la proportion de la sanction disciplinaire
Erreur d'appréciation du conseil de discipline qui prononce une sanction d’avertissement à l'encontre de l'agent public, au lieu de l’exclusion temporaire de quinze jours initialement prononcée, compte tenu notamment du silence de l'agent sur sa faute.
...Statut juridictionnel du Chef de l’Etat : décision du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel s'est prononcé négativement sur les dispositions de la loi organique mettant en place une procédure parlementaire de destitution du Chef de l'Etat relatives à la procédure devant la Haute Cour.
...Annulation de la nomination d’un professeur du Cnam
Pour motif de procédure, le Conseil d’Etat annule à nouveau la nomination d’un professeur du Cnam.
...Vers la fin de l’utilisation des dénonciations anonymes dans les procédures administratives et judiciaires ?
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à empêcher l'utilisation des dénonciations anonymes dans les procédures administratives et judiciaires.
...QPC : droit de retenir des oeuvres d’art proposées à l’exportation
Le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution l'article 2 de la loi du 23 juin 1941 relative à l'exportation des œuvres d'art qui instaure, au profit de l'Etat, le droit de retenir des objets présentant un intérêt historique ou artistique dont l'autorisation d'exportation a été refusée en application de l'article 1er de la même loi.
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