Il n'est pas établi en l’espèce qu'en se fondant sur le seul fait de propos injurieux, l'administration aurait sanctionné l'intéressé par une mesure de révocation, d’où il suit que le jugement rejetant son recours pour excès de pouvoir doit être annulé.

Publication au JORF d’un décret transférant à la Nouvelle-Calédonie de la partie de service de l’Etat chargée de la conservation et de la mise à jour du double des registres d’état civil.

L'arrêté plaçant un agent en congé pour accident de service est une décision créatrice de droits au profit de l'agent. Par suite, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande de l'agent, l'administration ne peut retirer un tel arrêté, s'il est illégal, que dans le délai de quatre mois suivant son adoption.

La Cour des comptes, suite au contrôle de la gestion des préfets, émet un référé contenant quatre recommandations pour renforcer l’efficacité et le sens de la fonction.

Les activités d'enseignement n'étant pas au nombre des obligations de service des inspecteurs des impôts, les rémunérations versées pour ces activités ne peuvent être prises en compte au titre de la rémunération brute annuelle qui sert de base à l'IDV.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi constitutionnelle instituant un quorum pour les référendums, modifiant le statut du président de la République ainsi que la composition et la saisine du Conseil constitutionnel en matière de QPC.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à la transparence financière des partis et groupements politiques.

Annulation de l’arrêt qui, sans se prononcer sur le moyen tiré de ce que les maires n'étaient pas compétents pour conclure la convention de bail en cause, juge que, par la seule production de cette convention, la société avait régulièrement obtenu un droit d'exploiter une carrière.