Le Conseil constitutionnel a censuré certains points de la résolution tendant à modifier le règlement de l’Assemblée nationale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSanctionner les rassemblements à l’occasion de mariages causant un trouble à l’ordre public
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi visant à encadrer les rassemblements sur la voie publique à l'occasion des mariages.
...CEDH : délivrance d’un passeport refusée pour cause de non-paiement de pension alimentaire
Le refus de délivrer un passeport du fait du non-paiement d’une pension alimentaire de manière automatique pour une durée indéterminée et sans prise en compte des circonstances propres à l’intéressé ne peut être qualifié de nécessaire dans une société démocratique.
...Le Conseil d’Etat refuse d’interdire le spectacle "Exhibit B"
Saisi en référé, le Conseil d’Etat refuse à son tour d’interdire le spectacle "Exhibit B", qu’il estime être une dénonciation de l’apartheid qui ne porte aucune atteinte grave et manifestement illégale à la dignité de la personne humaine.
...Notification à un ministère des décisions rendues par le tribunal administratif
Bien que la notification du jugement n'ait pas été adressée au ministère de l'Education nationale, mais au ministre des Affaires sociales, le délai de quinze jours pour faire appel court néanmoins contre l'Etat.
...Résultats des élections professionnelles dans la fonction publique
Présentation en Conseil des ministres d'une communication relative aux résultats des élections professionnelles dans la fonction publique.
...Prolongation d'un congé de maladie d'un fonctionnaire arrivé à son terme légal
Un employeur public peut-il prendre la décision de prolonger le congé maladie d'un fonctionnaire arrivé à son terme légal dans l'attente de l'avis du comité médical supérieur ?
...Rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la Dila
Un arrêté fixe le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative (Dila) pour la cession de documents périodiques tels que le JORF ou le Bodacc.
...QPC : majoration de la pension au titre de l'assistance d'une tierce personne
La majoration spéciale de la pension de retraite lorsque le fonctionnaire est dans l'obligation d'avoir recours d'une manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie est conforme à la Constitution.
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