Présentation des 51 nouveaux engagements pour faire du Grand Paris une métropole innovante, durable et solidaire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConseiller d'Etat, maître des requêtes et Cour nationale du droit d’asile
Publication au JORF d'un décret modifiant le code de justice administrative, concernant la nommination au grade de conseiller d'Etat ou à celui de maître des requêtes au Conseil d’Etat, et les fonctions de président de la Cour nationale du droit d’asile.
...Moderniser l'organisation des élections : recommandations de l'IGA
L'Inspection générale de l'administration a publié un rapport dans lequel elle y émet plusieurs propositions concernant la modernisation de l'organisation des élections.
...Télérecours : identification vaut signature
Précisions sur la signature des mémoires présentés devant le Conseil d'Etat par l'intermédiaire de l'application informatique Télérecours.
...Procédure d'enquête publique et mention de la réalisation d'une étude d'impact
Si la réalisation d'une étude d'impact est un préalable nécessaire à l'ouverture d'une enquête publique, l'omission de sa mention ne vicie pas la procédure dans la mesure où elle ne fait pas obstacle à la participation effective du public à l'enquête et n'exerce aucune influence sur ses résultats.
...Transfert d'un fonctionnaire hospitalier détaché auprès d'une fondation
Un directeur d'hôpital détaché auprès d'une fondation, ne peut voir subsister son contrat de travail de droit privé ni se voir proposer un contrat de travail de droit public pour intégrer une nouvelle structure hospitalière.
...Une commune peut-elle transférer une concession funéraire, à nouveau, quand l'héritier décède ?
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la possibilité pour une mairie de transférer, à nouveau, une concession funéraire suite au décès de l'héritier.
...Qui a la qualité d'électeur ?
Le droit à l'électorat est attaché non à la qualité de propriétaire ou au paiement de tout ou partie de l'impôt, mais à l'inscription personnelle sur le rôle des contributions directes communales.
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