Une demande de récusation contre un juge des référés peut être examinée par un autre juge des référés sans qu’il soit nécessaire de renvoyer à une formation collégiale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrise en compte de nouveaux indicateurs de richesse et définition des politiques publiques : adoption au Sénat
Le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi visant à prendre en compte de nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques.
...Communication des documents relatifs au compte de campagne de Nicolas Sarkozy à l’élection présidentielle de 2007
Le Conseil d'Etat rejette le pourvoi formé par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques concernant la communication de documents relatifs à un compte de campagne à l’élection présidentielle de 2007.
...Les avantages de pension liés au congé de maternité des fonctionnaires
Le législateur peut se fixer comme objectif de politique sociale de compenser les inégalités de pension constatées dans les faits entre les hommes et les femmes dans la fonction publique.
...Rendre obligatoire la participation au vote : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rendre obligatoire la participation au vote.
...Relations entre agents et autorités administratives de l'Etat : le silence peut valoir acceptation
Une circulaire relative à l'application des exceptions au principe "silence vaut acceptation" dans les relations entre les agents et les autorités administratives de l'Etat a été présentée par le ministère de la Décentralisation et de la Fonction publique.
...Arrêt de la version papier du JO au 1er janvier 2016
Le Premier ministre a annoncé l'arrêt de la version papier du JORF au 1er janvier 2016.
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