Le "projet important", sur lequel le CHSCT doit être consulté, s'entend de tout projet qui affecte de manière déterminante les conditions de santé, de sécurité ou de travail d'un nombre significatif d'agents, le critère du nombre de salariés ne déterminant toutefois pas, à lui seul, l'importance du projet.

Le franchissement d'une ligne continue sur une voie privée peut-il être réprimé en l'absence de signalisation instituée par arrêté municipal ? La Cour de cassation répond par l'affirmative en indiquant que la compétence revient aux services de voirie.

Dans un avis du 18 décembre 2014, la CJUE juge que le projet d'accord d'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme est incompatible avec le droit de l'Union.

Le Conseil d'Etat annule des élections municipales pour non respect des conditions d'accès aux bureaux de vote en raison de l'affluence.

La protection fonctionnelle des magistrats victimes de menaces ou d'attaques, pour le seul examen de la plainte formée par un justiciable devant la commission d'admission des requêtes, antérieur à l'engagement éventuel de poursuites disciplinaires, ne relève pas de la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort.

Le Conseil d’Etat rappelle que le fait qu’aucune infraction pénale n’ait été commise n’implique pas nécessairement qu’il n’y ait pas eu de faute déontologique et que seules les décisions définitives des juridictions pénales sont revêtues de l'autorité de chose jugée.

Publication au JORF de deux décrets reportant la date limite de mise en œuvre de la procédure de liquidation des pensions de retraite.

Le Conseil d'Etat rejette la demande de référé suspension, aucun des moyens soulevés par les requérants n'étant de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision administrative de transfert de la participation de l'Etat.