La loi rénovant le Conseil économique et social est parue au Journal officiel du 29 juin 2010.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMémoire de réclamation
Une lettre demandant à un office HLM le paiement d'une somme globale qu'elle estimait lui rester dû doit comporter des précisions sur les motifs.
...Les éoliennes admises en montagne
Un parc éolien peut bénéficier de la dérogation à la règle d'urbanisation en continuité, prévue pour les installations ou équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées.
...Construction d’une maison individuelle : paiement du prix des travaux
La croyance légitime des entrepreneurs à la qualité de mandataire de l’architecte maître d’œuvre justifie leur paiement.
...Brève : accord sur un futur service diplomatique de l'Union européenne
Un accord entre la Commission, le Conseil et le Parlement européens, permettant la mise en place du futur service européen pour l'action extérieure (SEAE), a été conclu à Madrid le 21 juin 2010.
...Marchés publics et PME
Le service des achats de l'État (SAE) respecte-t-il sa mission telle qu'elle est définie dans le décret n° 2009-300 du 17 mars 2009.
...Le droit de l'Union, la QPC et les contrôles d'identité… suite
La CJUE juge compatible, sous conditions, la QPC avec le droit de l'Union, et incompatibles les contrôles d'identité dans la bande des 20 km, sauf à être strictement encadrés.
...Participation du Parlement national au processus décisionnel européen
Une circulaire du 21 juin 2010 relative à la participation du Parlement national au processus décisionnel européen a été publiée au Journal officiel du 22 juin 2010.
...Intempéries et responsabilité communale
Une commune n'est pas responsable de la chute d'une passante sur un trottoir verglacé.
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