Le pouvoir dont dispose l'Etat de modifier les documents d'urbanisme locaux, en vue d'une opération d'utilité publique, ne porte pas une atteinte excessive à la libre administration des collectivités.
...Le pouvoir dont dispose l'Etat de modifier les documents d'urbanisme locaux, en vue d'une opération d'utilité publique, ne porte pas une atteinte excessive à la libre administration des collectivités.
...Une réponse ministérielle apporte des précisions sur le permis de construire en zone agricole.
...Un désistement a en principe le caractère d'un désistement d'instance et non celui d'un désistement d'action.
...Un administrateur du conseil d'administration d'un OPAC, ayant fait l'objet de poursuites pénales liées à ses fonctions d'administrateur et ayant été et définitivement innocenté, peut se voir rembourser une partie de ses frais de justice par l'OPAC.
...Le cessionnaire n'est pas tenu par les obligations du cédant antérieures à la reprise, ce dernier n'étant pas déchargé des obligations contractuelles afférentes à sa propre gestion.
...La circulaire du 22 septembre 2010 relative à la mise en oeuvre du régime d'enregistrement de certaines catégories d'installations classées introduit par l'ordonnance n° 2000-663 du 11 juin 2009 vient d'être publiée.
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