Une réponse ministérielle du 1er juillet 2010 apporte des précisions sur la sélection d'entreprises par une commune dans le cadre d'un appel d'offres ou d'une adjudication.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFixation de l’astreinte DALO
Etendue du pouvoir du juge administratif dans la fixation de l’astreinte DALO.
...Brève : publication d'un décret relatif à la mise sur le marché des ascenseurs
Est paru au Journal officiel du 11 juillet 2010 un décret du 8 juillet 2010 transposant de l'article 24 de la directive 2006/42/CE et précisant les modalités de mise en œuvre de solutions alternatives pour la sécurité du personnel de maintenance opérant dans les gaines d'ascenseurs.
...Etendue de la responsabilité du maître d’œuvre
Le fait que le maître de l'ouvrage soit liée aux maître d'œuvre et aux autres entreprises par des contrats distincts de celui sur lequel se fonde le litige principal ne fait pas obstacle à ce que le maître de l'ouvrage présente à leur encontre des conclusions à fin de garantie.
...Portée de l’attestation sur la qualité habilitant à construire
Une réponse ministérielle du 6 juillet 2010 précise la portée de l’attestation sur la qualité habilitant à construire.
...Brève : règles de gestion et de provisions applicables aux organismes collecteurs
A été publié au Journal officiel un décret relatif aux règles de gestion des organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 du code de la construction et relatif aux règles de provisions applicables à ces organismes.
...Modalités d’application des règles d'urbanisme aux permis de construire liés à une division primaire
Une réponse ministérielle du 6 juillet 2010 apporte des précisions sur les modalités d’application des règles d'urbanisme aux permis de construire liés à une division primaire.
...Brève : inauguration du tribunal administratif de Nantes
Le 5 juillet 2010, le Vice-président du Conseil d’État a inauguré les nouveaux locaux du tribunal administratif de Nantes.
...Carte communale ou PLU : zone non aedificandi
Possibilité de dérogation pour une extension d'une habitation existante dans une zone non constructible par la révision de la carte communale ou l'élaboration d'un plan local d'urbanisme.
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