Christine Lagarde veut réguler le marché du carbone.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrincipe de précaution et antennes-relais de téléphonie mobile
Le Conseil d'Etat vient de juger que le principe constitutionnel de précaution est applicable aux antennes relais de téléphonie et au droit de l'urbanisme.
...Brève : bilan de la session parlementaire
Le ministre chargé des relations avec le Parlement a présenté une communication relative au bilan de la session parlementaire.
...Zone agricole d'un PLU : autorisation de construction
Une activité de paintball nécessitant des constructions ne peut être autorisée en zone agricole d'un PLU.
...Allocation d'assurance chômage indûment versée à un agent public
Le Conseil d'Etat vient de préciser le délai de prescription d'une action en remboursement de l'allocation d'assurance chômage indûment versée à un agent public.
...Précisions sur les candidatures et les offres des entreprises soumissionnant à des marchés publics
Les modalités d'ouverture des candidatures et des offres des entreprises soumissionnant à des marchés publics.
...Nature juridique du contrat d'exploitation d'un restaurant-bar d'un camping municipal
La juridiction administrative est compétente pour connaître des litiges relatifs à l'exploitation d'un restaurant-bar dans un terrain de camping.
...Brève : proposition de loi tendant à modifier l’article L. 480-3 du code de l’urbanisme
Une proposition de loi visant à pénaliser la poursuite de travaux malgré une décision administrative ordonnant la suspension du permis de construire.
...Délai de réception des offres en cas de grève postale
Le fait qu'un candidat ait envoyé son offre pendant le délai de réception des offres ne saurait être pris en compte, sauf à ce qu'il démontre que les dysfonctionnements du service postal présentaient les caractères de la force majeure.
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