...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitContrôle de légalité en matière de commande publique : circulaire
Une circulaire du 10 septembre 2010 apporte des précisions sur le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en matière de commande publique.
...Minoration de la condamnation d'une personne publique : récupération des sommes indûment versées
Une réponse ministérielle précise comment une personne publique peut récupérer des sommes indûment versées suite à une minoration de la condamnation qui avait été prononcée à son encontre en première instance.
...Paiement du maître d'œuvre en cas de retard de chantier
La prolongation de la mission du maître d'œuvre ne justifie une rémunération supplémentaire que si elle répond à des modifications de programme ou de prestations décidées par le maître d'ouvrage.
...Contentieux électoral contre contentieux de l'excès de pouvoir
Nature du recours en cas de contestation de la désignation des membres de la commission consultative des services publics locaux.
...Définition du caractère nouveau d'une question imposant au Conseil d'Etat d'en transmettre l'examen au Conseil constitutionnel
Une disposition constitutionnelle plus récente que la décision du Conseil constitutionnel constitue un changement des circonstances de droit permettant l'application du mécanisme de la QPC.
...Accès aux tribunaux d'une avocate atteinte d’un handicap moteur
Le Conseil d’Etat engage la responsabilité de l’Etat en raison des difficultés d’accès d’une avocate à des palais de justice.
...