Un préfet peut décider de mettre en révision un d'occupation des sols (POS) d’une commune pour le rendre conforme au projet d'intérêt général (PIG).
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPassation d’un contrat de partenariat pour urgence
L’urgence est un motif d’intérêt général justifiant la passation d’un contrat de partenariat.
...Délégation du conseil municipal au maire pour signer les marchés publics
Une réponse ministérielle précise les conditions de la délégation totale du conseil municipal au maire pour signer les marchés publics.
...Affectation à la réalisation d'opérations de logements locatifs sociaux
Précisions ministérielles quant au partage de compétences entre communes et EPCI, et au versement de la fraction de la contribution d'une commune à une SEM en charge du logement social dont la commune bénéficiaire est membre.
...Droit de préemption d'une SAFER
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur le droit de préemption d'une SAFER et le transfert de propriété au bénéfice du département.
...L'impossibilité d’exciper de l’illégalité du permis de construire initial
L’illégalité éventuelle du permis de construire en vertu duquel avait été édifié le bâtiment à reconstruire ne peut être opposée à une demande d’autorisation présentée au visa de l’article L.111-3 du Code de l’urbanisme dès lors qu’il n’a pas été annulé ou retiré et qu’il a été régulièrement exécuté.
...Emplois de la fonction publique soumis à condition de nationalité
Une réponse ministérielle rappelle les principes régissant les emplois de la fonction publique encore soumis à la condition de nationalité.
...Réglementation de la restauration immobilière
Dans une question du 6 mai 2008, le député Christian Jacob interroge le ministre de la Culture sur la procédure et les conditions et les modalités d'instauration d'un périmètre de restauration immobilière devant être soumis à une déclaration d'utilité publique.
...L'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire
Précisions ministérielles sur les conditions du terme d'une convention d'occupation du domaine public.
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