Le Conseil d'Etat rappelle que la décision par laquelle le juge administratif apprécie le caractère sérieux de la chance d'obtenir un marché doit être motivée et précise les règles d'indemnisation.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDemande d'autorisation de lotir et certificat d'urbanisme
La demande d'autorisation de lotir est indivisible des autres mentions du certificat d'urbanisme.
...Obligation d'intervention du préfet
Le préfet commet une faute lourde dans l'exercice de la tutelle sur une association syndicale autorisée en s'abstenant de prendre les mesures nécessaires pour la contraindre à s'acquitter d'une somme qu'elle a été condamnée à verser à un tiers.
...Pouvoirs du président d’un SDIS en matière d’avenant
Le président d’un service départemental d'incendie et de secours dispose des mêmes pouvoirs qu’un maire pour les décisions relatives à l’exécution des marchés publics.
...Droit de préemption et droit à commission de l'agent immobilier
Une commune doit-elle payer les honoraires des agents immobiliers lorsqu'elle exerce son droit de préemption ?
...Notification du rejet d'une offre
La cour administrative d'appel de Marseille, dans un arrêt du 28 septembre 2010, apporte des précisions relatives à la notification du rejet d'une offre.
...Equipement collectif public
Un équipement collectif ne peut être regardé ni comme une construction à usage d'infrastructure, ni comme un équipement public au sens des dispositions du POS, dès lors qu'il n'est pas directement affecté à l'exécution même du service public.
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