L'autorité administrative peut invoquer la prescription quadriennale jusqu'à la date de lecture du jugement par lequel le tribunal administratif se prononce sur un litige relatif à une créance qu'un tiers détiendrait sur elle.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLicenciement d'un agent public pour insuffisance professionnelle
L'autorité administrative peut, même sans texte, procéder au licenciement d'un agent de droit public en raison de son insuffisance professionnelle, tant qu'elle respecte la procédure contradictoire.
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Oppositions de propriétaires à l'exercice de la chasse sur leurs biens en raison de convictions personnelles versus constitution à son profit d'une chasse gardée.
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Une réponse ministérielle rappelle les droits et obligations du pouvoir adjudicateur en matière de niveaux minimaux de capacité des candidats à un marché public.
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