L’Etat français condamné pour mauvaises conditions de détention "n'assurant pas le respect de la dignité inhérente à la personne humaine".
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDélégation de service public
Résiliation d'une délégation de service public pour motif d'intérêt général et indemnisation du délégataire.
...Brève : refonte de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments
A été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 18 juin 2010 la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments.
...Brève : révision des formulaires marchés publics
La Direction des affaires juridiques a procédé à une révision des formulaires utilisés par les pouvoirs adjudicateurs et les candidats lors de la passation de marchés.
...Brève : plateforme internationale sur la biodiversité
Au Conseil des ministres du 16 juin 2010, la secrétaire d’État chargée de l’écologie, Chantal Jouanno, a présenté une communication relative à la mise en place d’une plateforme internationale sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES).
...Lot attribué pour un prix annuel et global du marché, avec facturation mensuelle
La suspension des travaux d'entretien est sans incidence sur le prix du marché et sur le droit au paiement du prix convenu.
...Brève : arrêté relatif aux risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
A été publié au JO du 15 juin 2010 un arrêté modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
...Délai raisonnable d’exécution d’un jugement
Pour déterminer le caractère raisonnable du délai, la durée globale de jugement est à prendre en compte jusqu'à l'exécution complète de ce jugement.
...Marchés publics : méthode de notation des offres
S’il a l'obligation d'indiquer dans les documents de consultation les critères d'attribution du marché et leurs conditions de mise en oeuvre, le pouvoir adjudicateur n'est en revanche pas tenu d'informer les candidats de la méthode de notation des offres.
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