Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à ramener à six mois avant l'élection le délai de prise en compte des comptes de campagne.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQPC : interdiction du gaz de schiste validée
La loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique est conforme à la Constitution.
...Appréciation du caractère anormalement bas d'une offre de marché public
Il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu'une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé.
...Financement des campagnes électorales : définition de l'avantage indirect
Un hyperlien sur le site d'une association, renvoyant vers le site d'un parti politique, constitue-t-il un avantage indirect au sens des dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral relatif au financement des campagnes électorales ?
...Rapport du CGEDD : évaluation du PNZH 2010-2013
Dans un rapport, le CGEDD formule plusieurs propositions pour accroître l'efficience du plan national d'action pour les zones humides.
...Les obligations du maître de l'ouvrage en l'absence du sous-traitant sur le chantier
Le maître de l'ouvrage est tenu de respecter ses obligations envers le sous-traitant, même en l'absence de ce dernier sur le chantier et après l'achèvement des travaux ou la fin de chantier.
...Transparence de la vie publique : validation par le Conseil constitutionnel
Par deux décisions rendues le 9 octobre 2013, le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel des lois organique et ordinaire relatives à la transparence de la vie publique.
...Tarifs réglementés du gaz : nouvelle annulation par le Conseil d'Etat
Le Conseil d’Etat annule, pour méconnaissance du principe d’égalité, les barèmes des tarifs réglementés de vente du gaz naturel fixés par l’arrêté du 22 décembre 2011.
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