Mise en consultation publique jusqu'au 15 novembre 2013 de quatre projets de textes soumis au CSPRT du 19 novembre 2013.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRègles de distances entre les exploitations agricoles et les tiers
Une proposition de loi relative à l'encadrement en matière d'urbanisme, des règles de distances entre les exploitations agricoles et les tiers, vise à clarifier le principe de réciprocité en le transférant dans le code d'urbanisme.
...Projet de loi sur les relations entre l’administration et les citoyens
Le projet de loi sur les relations entre l’administration et les citoyens a été adopté par l'Assemblée nationale le 30 octobre 2013.
...Bonus écologique : modification du dispositif
Publication au JORF d'un décret modifiant le dispositif d'aide à l'acquisition de véhicules propres dans le sens d'un soutien renforcé aux véhicules hybrides et électriques.
...Risques d'inondation : guide d'élaboration des stratégies locales
Présentation du guide de la Direction générale de la prévention des risques visant à élaborer les stratégies locales pour lutter contre les risques d'inondation.
...Sanction disciplinaire justifiée par des faits révélant l'alcoolisme d'un agent
Des agissements fautifs et rapprochés révélant l'alcoolisme d'un agent justifient une sanction disciplinaire par l'employeur.
...Effets de la délivrance d'un certificat d'urbanisme sur un droit de préemption urbain postérieur
Si le droit de préemption est instauré postérieurement à la délivrance d'un certificat d'urbanisme sur un terrain, il ne peut pas être appliqué en cas de vente dudit terrain pendant la durée de validité du certificat d'urbanisme.
...Contrat de construction : taux prévu par la pénalité de retard limité légalement
Le taux prévu par la pénalité de retard ne peut excéder 1% par mois calculé sur les sommes non réglées sur la pénalité pour retard de livraison est limitée à 1/3.000ème du prix par jour de retard.
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