Publication au JORF d’un décret harmonisant et clarifiant les dispositions du code de l'environnement relatives aux canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures ou de produits chimiques et au guichet unique de recensement des réseaux.

Publication au JORF de deux textes relatifs à la déclaration environnementale accompagnant la commercialisation de certains produits de construction et de décoration ainsi que d'équipements électriques, électroniques et de génie climatique.

Publication au JORF d'un décret relatif à l'admission des pourvois en cassation formés devant le Conseil d'Etat.

Publication au JORF d’un décret modifiant le montant des seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et de certains contrats relevant de la commande publique, ainsi que le montant du seuil pour leur transmission au contrôle de légalité lorsqu'ils sont passés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

Publication au JORF d’un décret définissant les modèles et le contenu des déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts des personnes en matière de transparence de la vie publique.

Publication au JORF d’un décret modifiant les règles de dépôt des amendements et attribuant un crédit de temps syndical aux organisations syndicales membres du Conseil commun de la fonction publique.

La Commission européenne soumet à consultation jusqu'au 14 février 2014 un projet de lignes directrices visant à encadrer les aides publiques dans les domaines de l'énergie et de l'environnement.