Publication au JORF d'un décret interdisant l'insertion des billets de banque, de pièces ou de métaux précieux dans les envois postaux.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRemise du rapport sur l'évolution de la fonction publique
Un rapport sur l'évolution de la fonction publique remis au Premier ministre propose notamment de remplacer les actuelles catégories A, B et C par des "niveaux de fonction".
...Présentation d'un projet d’aménagement d’un cinéma communal devant la CDAC
La saisine de la CDAC, préalable nécessaire à la création d'un cinéma géré par DSP, doit-elle être faite par la commune ou par le délégataire ?
...Recours contre le non-renouvellement de l’homologation d’un circuit : défaut d'intérêt à agir de la FFM
La Fédération française de motocyclisme n'a pas d'intérêt pour agir lui permettant d'annuler un arrêté préfectoral qui refuse de renouveler l'homologation d'un circuit de moto-cross.
...Réforme des programmes d’actions contre les pollutions par les nitrates
Par deux arrêtés publiés au Journal officiel du 31 octobre 2013, les ministres de l'Ecologie, et de l'Agriculture parachèvent la réforme des programmes d'actions contre les pollutions par les nitrates.
...Mise en œuvre du principe de participation du public : projet de loi ratifiant l'ordonnance
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance relative à la mise en œuvre du principe de participation du public en matière d'environnement.
...Etudes de faisabilité des approvisionnements en énergie des bâtiments nouveaux
Publication au JORF de deux textes relatifs aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie des bâtiments nouveaux.
...Actualisation du statut de la Nouvelle-Calédonie et dispositions relatives aux outre-mer : adoption par l'AN
Les deux projets de loi organique et ordinaire permettant d'actualiser le statut de la Nouvelle-Calédonie et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer ont été adoptés par l'Assemblée nationale le 31 octobre 2013 après passage en CMP.
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