La Cour des comptes formule douze recommandations visant à améliorer l'efficacité du dispositif des CCE, le simplifier, le rendre plus transparent et le mettre en cohérence avec les objectifs et les instruments de la politique d'efficacité énergétique.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRapport d'activité de la Commission nationale des comptes de campagne
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a présenté, le 15 octobre 2013, son quinzième rapport d'activité.
...Rapport sur l’affectation et la mobilité des fonctionnaires
Présentation du rapport sur l’affectation et mobilité des fonctionnaires.
...Non respect de la parité et rattachement à un parti politique
Minoration de l’aide publique aux partis politiques en cas de non respect de l’objectif de parité : un parti politique peut prouver qu’il n’avait pas entendu présenter un candidat se réclamant de son investiture.
...Liberté de religion des détenus témoins de Jéhovah
Le Conseil d’Etat juge illégaux les refus d’agrément d’aumôniers des établissements pénitentiaires fondés sur l’insuffisance du nombre de détenus pratiquants.
...Fonctionnaire hospitalier : conservation du traitement en cas d'accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions
La conservation de l'intégralité du traitement est soumise à la condition que la maladie mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'accomplir son service soit en lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions.
...Bilan mitigé de la mise en oeuvre de la directive Nitrates
Si la pollution de l’eau par les nitrates a légèrement diminué en Europe au cours des deux dernières décennies, la pression exercée par le secteur agricole met toujours en danger les ressources en eau.
...Procédures de répétition-récupération des indus de RSA
La décision par laquelle une CAF entend faire rembourser par un allocataire du RSA une somme qu'il a indûment perçue à ce titre doit-elle être précédée d'une procédure contradictoire ?
...Signature d’un accord sur la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique
Un protocole d'accord cadre relatif à la prévention des risques psychosociaux (RPS) dans la fonction publique a été signé le 22 octobre 2013 par Marylise Lebranchu avec les représentants des organisations syndicales et des employeurs publics.
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