La Commission européenne a adopté le 14 octobre 2013 une liste sur laquelle figurent quelque 250 projets essentiels d'infrastructure dans le secteur de l'énergie.

Les dispositions du CGCT, qui prévoient et organisent le transfert des fonctionnaires et agents territoriaux qui remplissent en totalité ou en partie leurs fonctions dans un service chargé de la mise en oeuvre de compétences transférées d'une commune à un EPCI, n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet d'imposer, dans le cas où une commune se retire d'un EPCI auquel elle avait adhéré, le transfert des personnels affectés au fonctionnement d'un équipement que la commune avait mis à disposition de cet établissement pour l'exercice d'une compétence communautaire et dont elle reprend la gestion.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Le Conseil d'Etat refuse de transmettre une QPC portant sur la conformité des modalités de contrôle de la légalité des DUP, ainsi que la demande d’abrogation de la DUP.

Le juge administratif doit mettre en cause l'organisme social dont dépend la victime, mais il n'a pas à mettre en cause la victime elle-même.

Une méthode de notation qui neutralise un critère méconnait les règles de la concurrence et le principe d'égalité entre les candidats à un marché public.

Les parties naturelles des sites inscrits ou classés en application de la loi du 2 mai 1930 sont présumées constituer des sites ou paysages remarquables. Si cette qualification présumée est contestée, leur caractère remarquable doit toutefois être justifié.

Le juge doit rouvrir l'instruction pour tenir compte de la règle énoncée peu avant la clôture de l'instruction.