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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRetards de paiement dans les contrats de la commande publique
Publication au JORF d'un arrêté fixant le modèle de convention utilisable par les collectivités afin de maîtriser le délai maximal de paiement de leurs dépenses.
...Sont responsables des déchets les seuls producteurs ou autres détenteurs des déchets
En l'absence de tout producteur ou de tout autre détenteur connu, le propriétaire du terrain sur lequel ont été déposés des déchets peut être regardé comme leur détenteur, notamment s'il a fait preuve de négligence à l'égard d'abandons sur son terrain, et être de ce fait assujetti à l'obligation d'éliminer ces déchets.
...Marché public : précisions sur l'attribution aux candidats étrangers
La fédération nationale des travaux publics a publié des recommandations pour les maîtres d’ouvrage, relatives à l’attribution de marchés publics à des entreprises étrangères.
...Modalités de calcul des émoluments des agents de l’Etat en service à l’étranger
Publication au JORF d'un décret relatif aux émoluments des personnels de l’État et des établissements publics de l’État à caractère administratif en service à l’étranger.
...Ordonnances visant à faciliter la construction de logements
La ministre de l'Egalité des territoires et du Logement, a présenté en Conseil des ministres, trois ordonnances visant à faciliter la réalisation d'opérations d'aménagement pour construire davantage de logements.
...Réglementation encadrant le remblayage des plans d'eau présents sur les terrains privés
Une réponse ministérielle précise que la vidange de plans d'eau privés, et a fortiori le remblayage de ces plans d'eau, ne sont pas autorisés quand cela affecte la fourniture en eau potable d'un hameau.
...Zone des 50 pas géométriques dans les départements d'outre-mer : adoption en 1ère lecture à l'AN
La proposition de loi visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer et à faciliter la reconstitution des titres de propriété a été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 2 octobre 2013.
...Etude annuelle 2013 du Conseil d'Etat sur le droit souple
Dans son étude annuelle 2013, le Conseil d’État recommande de doter les pouvoirs publics d’une doctrine de recours et d’emploi du droit souple pour contribuer à la politique de simplification des normes et à la qualité de la réglementation.
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