Le Conseil d'Etat valide la création d'un centre commercial dans le centre-ville de Beauvais.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitContentieux de l'urbanisme : délai de traitement des recours
Publication au JORF d'un décret relatif au délai de traitement des recours dans les contentieux de l'urbanisme.
...Saint-Barthélemy : approbation partielle du projet d'acte déterminant les infractions et les sanctions pénales prévues environnementales
Publication au JORF d'un décret portant approbation partielle du projet d'acte déterminant les infractions et les sanctions pénales prévues par le code de l'environnement applicable à Saint-Barthélemy.
...Liberté d'expression des élèves
Le port d'un vêtement portant l'inscription "Palestine libre" excède les limites de la liberté d'expression dans un collège.
...Le mandat donné à une agence immobilière relève-t-il des règles de la commande publique ?
Les services d'agence immobilière relèvent de l'article 29 du code des marchés publics, et par conséquent des procédures de droit commun.
...Deuxième feuille de route pour la transition écologique
Suite à la deuxième Conférence environnementale, le gouvernement a publié sa deuxième feuille de route pour la transition écologique, qui comporte 50 mesures pour l'écologie.
...QPC : majoration de la redevance d'occupation du domaine public fluvial pour stationnement sans autorisation
La majoration de 100 % de la redevance d'occupation du domaine public fluvial en cas de stationnement sans autorisation est déclarée conforme à la Constitution sous une réserve d'interprétation.
...Inscription sur les listes électorales
Quelles sont les pièces justificatives de domicile qu'une commune peut exiger de la part d'un administré qui souhaite s'inscrire sur une liste électorale ?
...Prévention des atteintes à l'environnement : compétence du juge administratif
Il appartient au juge administratif de vérifier si les mesures prises pour l'application de la loi, dans la mesure où elles ne se bornent pas à en tirer les conséquences nécessaires, n'ont pas méconnu principe de prévention énoncé par l'article 3 de la Charte de l'environnement.
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