Un rapport parlementaire favorable à une exploration expérimentale au moyen de la fracturation hydraulique "améliorée" ou de méthodes alternatives à cette technique interdite en France a été rendu public le 27 novembre 2013.

C'est au Conseil de déterminer l'existence d'une détérioration grave et soudaine de la situation économique et sociale afin de déclencher la clause d’exception au calcul habituel des rémunérations et pensions des fonctionnaires de l'UE.

Le juge ne peut dire que le risque d'effondrement relève de la garantie décennale, alors qu'il ne peut être précisé que la perte de l'ouvrage interviendrait dans le délai décennal.

Mise en consultation publique jusqu'au 12 décembre 2013 d'un projet d'arrêté relatif à la transmission des données de surveillance des émissions des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Présentation en Conseil des ministres d'un décret relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure.

Une consultation publique relative au Livre blanc sur le financement de la transition écologique, dont l’objectif est d’organiser la réflexion des modalités de financement de la transition écologique, est ouverte jusqu'au 15 janvier 2014.

Présentation par Cécile Duflot des dispositions prises par le gouvernement pour sortir d'une gestion saisonnière de l'hébergement d'urgence.

Publication au JORF de deux arrêtés relatifs à la nomenclature ainsi qu'aux demandes d'inscription et de réinscription aux tableaux des experts auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs de leur ressort.

Le droit à reconstruction à l'identique ne peut être mis en oeuvre que dans l'hypothèse dans laquelle le bâtiment démoli peut être regardé comme une véritable construction et ne constitue pas une simple ruine.